Les marchés publics

Les règles applicables pour la passation des marchés publics sont les suivantes :

1. Marché de travaux, fournitures et services passés sans publicité ni mise en concurrence

En dessous du seuil de 25 000 € HT (appelé « seuil de dispense de procédure »), le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Il n’y a pas d’obligation en matière de :

  • publicité du marché
  • mise en concurrence préalable
  • notification du marché (sous forme écrite) avant le début d’exécution

L’acheteur public et son fournisseur déterminent librement le contenu du contrat public.

2. Marché à procédure adaptée (MAPA)

Cette procédure de passation est applicable pour les marchés suivants :

  • Marchés de fournitures et de services entre 25 000 et 209 000 € HT
  • Marchés de travaux : entre 25 000 et 5 225 000 € HT

Les modalités de mise en concurrence et de publicité sont fixées par l’acheteur public en fonction des besoins à satisfaire, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
La personne publique doit respecter la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Les MAPA peuvent être négociés si cette possibilité est prévue au départ dans les documents de la consultation.
L’acheteur peut également décider d’appliquer, en dessous des seuils qui les rendent obligatoires, les modalités de procédures prévues pour des marchés formalisés : dans ce cas, il doit mettre en œuvre toutes les règles les concernant.

Ces marchés bénéficient de mesures de publicité particulières :         

Les marchés de fournitures et de services :

  • Entre 25 000 et 89 999.99 € HT : publication sur le profil acheteur de l’entité
  • Entre 90 000 et 208 999.99 € HT : publication sur le profil acheteur, BOAMP ou Journal d’annonces légales

Les marchés de travaux :

  • Entre 25 0000 et 89 999.99 € HT : publication sur le profil acheteur
  • Entre 90 000 et 5 224 999.99 € HT : publication sur le profil acheteur et BOAMP ou Journal d’annonces légales

3. Marchés formalisés : Appels d’offres, dialogue compétitif, système d’acquisition dynamique, conception réalisation, concours…

Cette procédure de passation est applicable pour les marchés suivants :

  • Marchés de fournitures et de services supérieurs à 209 000 € HT
  • Marchés de travaux supérieurs à 5 225 000 € HT

Pour ces marchés les mesures de publicités sont les suivantes : publication sur le profil acheteur, BOAMP ou Journal d’annonces légales.

Consultations

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