Occupation du domaine public

Si votre activité commerçante doit impacter sur la circulation ou le stationnement dans votre rue, ou nécessite l’occupation d’une partie du domaine public, vous devez demander préalablement une autorisation d’occupation du domaine public.

Les délais

Toute occupation du domaine public fait l’objet d’une demande préalable d’arrêté municipal d’occupation du domaine public.
Cette demande doit être adressée au Maire de la Commune au moins 1 mois avant la date prévue de l’événement.
La municipalité se réserve le droit de refuser l’instruction des demandes arrivées tardivement.

Les informations indispensables à indiquer sur la demande écrite

Le formulaire de demande est disponible auprès du secrétariat de la Mairie.
Horaires d’ouverture : lundi et mercredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Ou en ligne (télécharger le formulaire ici)

Il comporte les mentions suivantes :

  • Nom et adresse de l’établissement
  • Nom, adresse et téléphone du demandeur
  • Lieu et objet de l’occupation du domaine public
  • La surface d’occupation souhaitée et arrondie au m² supérieur
  • Description précise de l’étalage ou de l’installation projetée
  • Les dates prévisionnelles de début et de fin d’occupation du domaine public

La demande devra être accompagnée des pièces suivantes :

  • Plan ou croquis
  • Descriptif du mobilier ou support utilisé
  • Pour les commerçants, une copie de l’extrait d’inscription au registre du commerce
  • Pour les artisans et les artistes, une copie de l’inscription au registre des métiers
  • Pour les débitants de boissons et les restaurateurs, copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce
  • L’attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public

Plus d’informations

sur la règlementation de l’occupation du domaine public

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