Liens Formulaires

  • cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)
  • cerfa n°13410*02 pour une demande de certificat d’urbanisme
  • cerfa n°13409*03 pour une demande de permis d’aménager
  • cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.